Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 4

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4
IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
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