Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
Article R3211-46 consolidé du Thursday, September 1, 2022, abrogé le Thursday, July 17, 2025
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Nota
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.