Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres

Section 3 : Dispositions diverses

Article L143-14 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 12, 2022

Article L143-15 consolidé du Tuesday, March 1, 2011, transféré le Friday, April 15, 2022