Code monétaire et financier
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 152-10 |
n° 2010-1011 du 30 août 2010 |
R. 152-11 |
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. »
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 152-10 | n° 2010-1011 du 30 août 2010 |
| R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "
Nota
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
II. - Pour l'application du I :
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "