Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Article D542-98 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 11, 2022
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article D542-99 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 11, 2022
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.