LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19, Art. L114-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L152
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52
- Code de commerceArt. L643-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-13
- Code de la santé publiqueArt. L6241-3
- Code de la consommationArt. L711-4
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-2
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4
- Code du travailArt. L4163-16
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-4
IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Code de la sécurité sociale.2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]Art. L321-1
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L114-17-1, Art. L114-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2