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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 99

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-2-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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