Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 99

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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