Article L335-1 consolidé du Sunday, July 26, 2009 au Friday, January 1, 2010
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-1 consolidé le Friday, January 1, 2010
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2010
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé du Sunday, July 26, 2009 au Friday, January 1, 2010
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé le Friday, January 1, 2010
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Tuesday, January 1, 2030
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.