Article L335-1 consolidé du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 1 janvier 2010
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-1 consolidé le vendredi 1 janvier 2010
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 1 janvier 2010
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé le vendredi 1 janvier 2010
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2 consolidé du vendredi 1 janvier 2010, abrogé le mardi 1 janvier 2030
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.