Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Dispositions communes (2024-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée (2024-09-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes (2024-09-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées (2024-09-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions (2024-09-01-2999-01-01)
fr
en