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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Article 122-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, February 1, 2023
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles
110-2
et
110-3
.
Section 1 : Conditions générales de procédure (2023-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité (2023-02-01-2999-01-01)
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