Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (2023-02-01-2025-07-14)