Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 612-28 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, February 1, 2023
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Article 612-29 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, February 1, 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
Article 612-30 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, February 1, 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
fr
en