Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-11 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
Article 621-12 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
Article 621-13 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.
Article 621-14 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.