Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
Article 621-12 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
Article 621-13 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.
Article 621-14 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.