Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 631-3 consolidé du Wednesday, February 1, 2023 au Friday, April 21, 2023
Pour l'application du présent chapitre, la taille d'une entreprise ou l'existence d'une entreprise unique est vérifiée au moyen de la déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9.
Article 631-4 consolidé du Wednesday, February 1, 2023 au Friday, April 21, 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-5 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Friday, April 21, 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.