Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 631-3 consolidé du mercredi 1 février 2023 au vendredi 21 avril 2023
Pour l'application du présent chapitre, la taille d'une entreprise ou l'existence d'une entreprise unique est vérifiée au moyen de la déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9.
Article 631-4 consolidé du mercredi 1 février 2023 au vendredi 21 avril 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-5 consolidé du mercredi 1 février 2023, abrogé le vendredi 21 avril 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.