Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé
Article R121-12-19 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 9, 2023
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.