Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (2023-07-01-2999-01-01)

Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (2023-07-01-2999-01-01)

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES (2023-07-01-2999-01-01)

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (2023-07-01-2999-01-01)

Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (2023-07-01-2999-01-01)