Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie réglementaire
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Chapitre unique : Contrôles et sanctions (2023-07-01-2999-01-01)