Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie réglementaire
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
  - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Principes généraux

Article R111-1 consolidé du Saturday, July 1, 2023, abrogé le Friday, January 1, 2027

Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF :
Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1.
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2.
Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme).
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4.
Fabrication de produits laitiers, 10.5.
Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6.
Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B).
Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8.
Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9.
Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z).
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A).
Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23).
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29).
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81).
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81).
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81).
Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C).
Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage (inclus dans 07.29).
Autres industries extractives, 08.
Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90).
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z).
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00).
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2.
Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).
Travaux de construction spécialisés, 43.
Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z).
Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Fabrication de textiles, 13.
Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.
Industrie du cuir et de la chaussure, 15.
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …).
Industrie du papier et du carton, 17.
Imprimerie de labeur, 18.12.
Activités de prépresse, 18.13.
Reliure et activités connexes, 18.14.
Reproduction d'enregistrements, 18.2.
Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10).
Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20).
Industrie chimique, 20.
Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10).
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20).
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23.
Métallurgie, 24.
Fabrication de produits métalliques, 25.
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.
Fabrication d'équipements électriques, 27.
Fabrication de machines et équipements divers, 28.
Industrie automobile, 29.
Fabrication de matériels de transport divers, 30.
Fabrication de meubles, 31.
Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
Réparation et installation de machines et d'équipements, 33.
Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12).
Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22).
Démantèlement d'épaves, 38.31.
Récupération de déchets triés, 38.32.
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19).
Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie (inclus dans 01.62).
Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00).
Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2.
Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89).
Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32.
Services de déménagement, 49.42.
Transports fluviaux de fret, 50.40
Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21).
Contrôle technique automobile, 71.20 A.
Pose d'affiches (inclus dans 73.11).
Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10).
Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme).
Nettoyage courant des bâtiments, 81.21.
Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22.
Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A.
Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).
Activités de conditionnement, 82.92.
Ambulances, 86.90 A.
Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01).
Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A).
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1.
Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2.
Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service).
Coiffure, 96.02 A.
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B.
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03).
Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article R111-1 consolidé en vigueur différée à partir du Friday, January 1, 2027

Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont celles énumérées dans le tableau ci-dessous, présentées avec leur code, composé de la division, du groupe, de la classe et de la sous-classe, dans la nomenclature d'activités française (NAF).

	Code NAF
Libellé de l'activité	Division	Groupe	Classe	Sous-classe
1 - Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande	10	1	Toutes
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques	10	2	Toutes
Transformation et conservation de fruits et légumes	10	3	Toutes
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales	10	4	Toutes
Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire, sauf l'affinage de fromage pour compte d'autrui	10	Inclus dans 5
Travail des grains, fabrication de produits amylacés	10	6	Toutes
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés, et de pâtes alimentaires	10	7	Toutes
Fabrication d'autres produits alimentaires	10	8	Toutes
Fabrication d'aliments pour animaux	10	9	Toutes
Production d'eaux de vie naturelles et fabrication de spiritueux	11	0	1	Inclus dans Y
Fabrication de vins effervescents	11	0	2	Inclus dans G
Fabrication d'autres boissons	11	0	3 à 7
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés	47	2	2	Inclus dans Y
Commerce de détail de poissons, de crustacés et de mollusques en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés	47	2	3	Inclus dans Y
Commerce de détail de produits laitiers et d'œufs en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés	47	2	7	Inclus dans G
Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place, fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires, sur éventaires et marchés, en véhicules motorisés ou non	56	Inclus dans 1
2 - Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage	07	2	9	Inclus dans Y
Autres industries extractives	08	Tous	Toutes
Activités de soutien aux autres industries extractives	09	9	0	Inclus dans Y
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés pour valorisation énergétique	38	2	2	Inclus dans Y
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associée sans valorisation énergétique	38	3	1	Inclus dans Y
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb	39	0	0	Inclus dans Y
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels	41	Tous	Toutes
Génie civil	42	Tous	Toutes
Travaux de construction spécialisés, sauf les activités de service d'intermédiation pour des travaux de construction spécialisés	43	Inclus dans 43
Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées	80	0	9	Inclus dans Y
Nettoyage des nouveaux bâtiments immédiatement après la construction, nettoyage à la vapeur, sablage et activités similaires pour l'extérieur des bâtiments	81	2	2	Inclus dans Y
3 - Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Réparation et entretien de cages à poissons en métal	03	3	0	Inclus dans Y
Fabrication de textiles	13	Tous	Toutes
Fabrication d'articles à mailles, de vêtements, d'autres articles d'habillement et accessoires, d'articles en fourrure	14	Tous	Toutes
Fabrication de cuir, de chaussures, d'articles en cuir et de produits similaires dans d'autres matières	15	Tous	Toutes
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles, fabrication d'articles en vannerie et sparterie, sauf la fabrication de bois tranchés, déroulés ou dédossés	16	Inclus dans 16
Industrie du papier et du carton	17	Tous	Toutes
Imprimerie de labeur, sérigraphie de type imprimerie, photocopie	18	1	2	Toutes
Travaux de préparation d'impression et activités graphiques n.c.a	18	1	3	Toutes
Reliure et activités connexes	18	1	4	Toutes
Reproduction d'enregistrements	18	2	Toutes
Production de brai et de coke de brai	19	1	0	Inclus dans Y
Agglomération de la tourbe	19	2	0	Inclus dans Y
Industrie chimique	20	Tous	Toutes
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic	21	2	0	Inclus dans Y
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	22	Tous	Toutes
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques	23	Tous	Toutes
Métallurgie	24	Tous	Toutes
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements	25	Tous	Toutes
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	26	Tous	Toutes
Fabrication d'équipements électriques	27	Tous	Toutes
Fabrication d'autres matériels de transport	28	Tous	Toutes
Industrie automobile	29	Tous	Toutes
Fabrication de matériels de transport divers	30	Tous	Toutes
Fabrication de meubles	31	Tous	Toutes
Autres industries manufacturières, sauf la fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact	32	Inclus dans 32
Réparation, entretien et installation de machines et d'équipements	33	Tous	Toutes
Collecte des déchets nucléaires	38	1	2	Inclus dans Y
Récupération de matériaux, incluant le démantèlement d'épaves et traitement	38	2	1	Y
Incinération sans récupération d'énergie pour le traitement et l'élimination de déchets nucléaires radioactifs	38	3	1	Inclus dans Y
Mise en décharge ou stockage permanent pour le traitement et l'élimination de déchets nucléaires radioactifs	38	3	2	Inclus dans Y
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés	58	1	9	Inclus dans Y
Graphisme, décoration et infographie	74	1	2	Inclus dans Y
4 - Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie	01	6	2	Inclus dans Y
Entretien de fosses septiques	37	0	0	Inclus dans Y
Commerce de détail de fleurs en magasins, sur éventaires et marchés	47	7	6	Inclus dans Y
Transport de personnes par taxi et autre transport de personnes sur demande par véhicule avec chauffeur	49	3	3	Toutes
Services de déménagement	49	4	2	Y
Transports fluviaux de fret	50	4	0	Y
Services de remorquage et d'assistance	52	2	1	Inclus dans Y
Livraison à domicile de blanchisserie-teinturerie	53	2	0	H
Contrôle technique des véhicules	71	2	0	G
Pose d'affiches	73	1	1	Inclus dans Y
Conception de modèles pour étalages et décoration	74	1	3	Inclus dans Y
Activités photographiques, sauf les activités des photojournalistes et photographes de presse	74	2	0	Inclus dans Y
Nettoyage courant des bâtiments	81	2	1	Y
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel n.c.a	81	2	2	Y
Désinfection, désinsectisation, dératisation	81	2	3	G
Autres activités de nettoyage n.c.a, sauf services de voirie et de déneigement	81	2	3	Inclus dans H
Activités de service de bureau et de soutien administratif	82	1	0	Y
Activités de conditionnement	82	9	2	Y
Transport de patients par ambulance	86	9	2	Y
Spectacle de marionnettes	90	2	0	Inclus dans Y
Restauration d'orgues et d'autres instruments de musique historiques, conservation et restauration d'œuvres d'art et de biens culturels, y compris les objets de collection muséale	91	3	0	Inclus dans Y
Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication	95	1	0	Y
Réparation et entretien de biens personnels et domestiques	95	2	Tous	Toutes
Réparation et entretien d'automobiles	95	3	1	Toutes
Réparation et entretien de motocycles	95	3	2	Y
Blanchisserie teinturerie de gros, laverie, blanchisserie et teinturerie de détail, pressing, sauf laveries automatiques	96	1	0	G et inclus dans H
Coiffure et activités de barbier	96	2	1	Toutes
Soins de beauté et autres activités de traitement esthétique	96	2	2	Y
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie	96	3	0	Inclus dans Y
Activités d'offre de services domestiques aux personnes lorsque le nettoyage courant du domicile est prédominant	96	9	1	Inclus dans Y
Services pour animaux de compagnie	96	9	9	G

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-87 du 13 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article R111-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2023

Article R111-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2023