Code de l'artisanat

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
    • Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
      • Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions