Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
Article L421-210 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Article L421-211-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.