Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ;
2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.