Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
Nota
L'arrêté prévu au même article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.