Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
Article D6111-22 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
Article D6111-23 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.