Code des procédures civiles d'exécution
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.
Nota
Nota
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.