Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation (2024-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité (2024-01-01-2999-01-01)