Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (2024-01-01-2999-01-01)
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant (2024-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (2024-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions diverses (2024-01-01-2999-01-01)