Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
    - Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Article L832-6 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025

Article L832-7 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025

Article L832-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025

Article L832-9 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025