LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 20
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-8-8-1
VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-6-1
II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d'activité concerné, le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d'une plateforme exerçant leur activité en France.
B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d'activité concerné, le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d'une plateforme exerçant leur activité en France.
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-6-1
II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1-1
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-4
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-16, Art. L781-17
-Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 12
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1