Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations (2023-12-28-2999-01-01)

Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale (2023-12-28-2999-01-01)

Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé (2023-12-28-2999-01-01)