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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre VII : Dispositions communes
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions communes
Article 28-14 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, December 28, 2023
Les articles
L. 114-13
et
L. 114-18
du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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