Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Chapitre VII : Dispositions communes

Article 28-14 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023