Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Territorialité (2023-12-31-2999-01-01)