Search

Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation (2024-02-01-2999-01-01)