Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés (2024-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (2024-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (2024-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation (2024-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes (2024-02-01-2999-01-01)