Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Article R821-158 consolidé du Thursday, February 1, 2024 au Sunday, September 1, 2024

Article R821-158 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2024

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales (2024-02-01-2999-01-01)