Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Article R821-158 consolidé du jeudi 1 février 2024 au dimanche 1 septembre 2024

Article R821-158 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales (2024-02-01-2999-01-01)

Code de commerce