Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Nota
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2024.