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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation (2024-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant (2024-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société (2024-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation (2024-02-01-2999-01-01)
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