Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation (2024-02-01-2999-01-01)