Code de commerce
- Partie réglementaire
Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
Nota
Nota
Nota
Nota
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Nota
Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.