Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
        • Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
          • Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation