Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
        • Section 3 : De l'exercice du contrôle légal

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes