Article 163 de versement en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
Article 164 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.
Article 165 de versement le Friday, December 29, 2023