Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie

Chapitre unique

Article R4081-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 2, 2024

Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation (2024-03-02-2999-01-01)

Section 2 : Renouvellement de l'agrément (2024-03-02-2999-01-01)

Section 3 : Comité médical et rapport d'activité (2024-03-02-2999-01-01)

Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation (2024-03-02-2999-01-01)

Section 5 : Suspension et retrait de l'agrément (2024-03-02-2999-01-01)