Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Section 6 : Dispositions finales

Article L123-19-12 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 11, 2024