LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 10
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 10-1, Art. 10-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020Art. 23