Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 10

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 10-1, Art. 10-2

- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Art. 23

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-8